Condiciones de venta

Conditions Générales de Vente - Clients Professionnels (B2B)

1. Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de produits de la marque PALETT, éditée par la SAS LPP, auprès d'acheteurs professionnels (revendeurs, détaillants, boutiques) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. Elles prévalent sur toutes les conditions générales d'achat de l'acheteur, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de la SAS LPP.

2. Produits Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les visuels, photographies et descriptifs n'ont qu'une valeur indicative. S'agissant de produits fabriqués à partir d'acétate de cellulose, de légères variations de teinte, de marbrure ou de motifs sont inhérentes à la matière et ne peuvent en aucun cas être considérées comme des défauts de conformité ou justifier un refus de la marchandise. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Commandes Les commandes sont passées directement via l'espace professionnel du site internet de la marque ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.

• Minimums de commande : La première commande s'effectue soit à l'unité par lots de 3 pièces par modèle et coloris, soit par l'achat d'un "Full Pack" (implantation complète). Les commandes de réassort se font par lots de 3 unités minimum par modèle et par coloris, selon le tarif professionnel en vigueur.

• Toute commande est ferme et définitive dès la confirmation écrite de sa prise en compte par PALETT. Aucune modification ou annulation de commande à l'initiative de l'acheteur ne sera acceptée sans l'accord écrit préalable de PALETT.

4. Prix Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de livraison. Ils s'entendent selon le tarif professionnel en vigueur au jour de la validation de la commande. PALETT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en fonction de l'évolution des coûts des matières premières. Les produits sont facturés sur la base du tarif applicable au moment de l'enregistrement de la commande.

5. Conditions de règlement Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit, les commandes sont payables comptant à la commande, avant toute expédition des marchandises. Le règlement s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Pénalités en cas de dérogation de paiement accordée : Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance convenue donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable :

• À l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

• Au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

6. Réserve de propriété et transfert des risques PALETT conserve la propriété exclusive des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. En revanche, le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des produits s'opère dès la remise des marchandises par PALETT au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'acheteur.

7. Livraison et transport Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif et ne lient pas PALETT de manière absolue. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise, ni au versement d'indemnités, de dommages et intérêts ou de pénalités. Les commandes sont expédiées franco de port (frais de livraison offerts) pour toute commande supérieure ou égale à 350 € HT (pour la France métropolitaine). En deçà de ce montant, une participation forfaitaire aux frais d'expédition sera appliquée et mentionnée avant la validation de la commande.

8. Réception et réclamations Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état des colis et la conformité des produits dès la réception de la commande.

• Avaries liées au transport : L'acheteur doit impérativement inscrire des réserves précises, datées et motivées sur le bon de livraison du transporteur, et les lui confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours légaux (art. L133-3 du Code de commerce).

• Défauts ou manquants : Toute réclamation pour vice apparent, erreur de préparation ou produit manquant doit être adressée à PALETT par e-mail (info@palett.fr) dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photos justificatives. À défaut du respect de ces formalités et délais, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être acceptée.

9. Retours Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l'accord préalable, écrit et explicite de PALETT. Les modalités pratiques de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement. Conformément aux dispositions légales entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est strictement exclu.

10. Garanties Les produits vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. La responsabilité de PALETT est expressément exclue pour tout défaut ou dommage résultant d'une usure normale des accessoires, d'un stockage inadapté, d'une manipulation brutale, ou d'une utilisation non conforme aux règles de l'art. Les produits étant destinés à la revente, il appartient à l'acheteur professionnel d'assumer et de gérer envers ses propres clients (consommateurs finaux) les garanties légales qui leur sont dues.

11. Limite de responsabilité Si la responsabilité de PALETT devait être engagée, elle serait strictement limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes effectivement payé par l'acheteur pour la commande à l'origine du litige. PALETT ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels tels que les pertes d'exploitation, les pertes de chance, les manques à gagner ou les atteintes à l'image de marque de l'acheteur.

12. Propriété intellectuelle La marque PALETT, ainsi que l'intégralité des marques, marques figuratives, logos, visuels, photographies, packagings et descriptifs de produits présents sur le site ou les supports physiques, sont et demeurent la propriété exclusive de la SAS LPP. La vente des produits n'emporte aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'acheteur. Toute utilisation de ces éléments par l'acheteur, notamment pour la promotion ou la mise en valeur sur ses propres réseaux sociaux ou sites internet, est subordonnée à l'accord écrit préalable de la SAS LPP.

13. Force majeure La responsabilité de PALETT ne pourra pas être recherchée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (ex: grèves totales ou partielles, blocages des transports, pénuries de matières premières, pandémies, etc.).

14. Données personnelles Les données nominatives collectées auprès des acheteurs professionnels sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et au suivi de la relation commerciale. Elles sont traitées de manière confidentielle, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les droits des utilisateurs sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

15. Droit applicable et attribution de juridiction Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure de référé.

Contact Service Client B2B : info@palett.fr